Emoluments et honoraires

En préambule, il convient de souligner que ce qui est communément appelé « frais de notaire » englobe en réalité plusieurs éléments :

  • Les impôts et taxes, appelés droit d’enregistrement, lorsque ceux-ci sont dûs comme c’est le cas par exemple pour la vente immobilière, la donation, le partage… Le notaire joue effectivement le rôle de percepteur d’impôt pour le compte de l’état.
  • La contribution de sécurité immobilière qui correpond à la rémunération du service de la publicité foncière pour tout acte portant sur un immeuble et impliquant une publication auprès de ce dernier.
  • Les frais et les débours : il s’agit de frais divers acquittés par le notaire pour le compte de son client en vue de l’obtention des pièces et documents nécessaires à la régularisation des actes, et ce auprès de différents intervenants comme le conservateur des hypothèques, le syndic de la copropriété, le géomètre…
  • La rémunération du notaire à proprement parlé.

Le tarif des notaires en lui-même comprend deux catégories de rémunération :

1

Les émoluments, qui sont une rémunération dont le montant est fixé par décret et arrêté et qui
s’applique à une liste d’actes et de formalités déterminée par les pouvoirs publics.

Ces derniers peuvent être fixes ou proportionnels en fonction de la nature de l’acte concerné.
Ils concernent par exemple la donation, la vente immobilière, le contrat de mariage…

2

Les honoraires, qui s’appliquent à tous les actes dont le décret ne prévoit pas la tarification. La rémunération est alors convenue librement entre le notaire et son client en fonction de la nature du dossier, et en tenant compte le cas échéant de sa complexité et des particularités juridiques. Une convention d’honoraire est alors établie préalablement. Cela s’applique notamment à la constitution de statuts de société, aux baux commerciaux, aux consultations juridiques détachables, etc…

A titre d’exemple, les émoluments s’appliquant à la vente immobilière sont prévus à l’article A444-91 du Code de commerce, créé par arrêté du 26 férvier 2016 et prévoit :

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème ci-contre :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €1,085 %
Plus de 60 000 €0,814 %

Pour procéder plus aisément aux calculs de vos frais d’acquisition, nous vous invitons à utiliser le simulateur que vous retrouverez dans l’onglet « Boîte à Outils ».

Nous nous tenons également à votre entière disposition pour réaliser toute simulation de frais prévisionnels.
Pour plus de détails, vous trouverez également ci-joint les liens permettant l’accès à la législation en vigueur :

Code du commerce – Tarifs des notaires – Article A444-53 et suivants
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (JORF n°0050 du 28 février 2016)

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