Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet
www.cdm-saint-germain-en-laye.notaires.fr l’identité des différents intervenants dans le
cadre de la réalisation et du suivi du site internet

Propriétaire et Editeur : société civile professionnelle, JEROME MARTINOT, AMANDINE
CHAVOT, ALEXANDRA DUJARDIN ET LOUIS SONNEVILLE, NOTAIRES ASSOCIES, Établie à SAINT
GERMAIN EN LAYE (78100), Capital Social de 338 436,82€.

Responsable publication : Maître DUJARDIN Alexandra, associée de la SCP MARTINOT,
CHAVOT, DUJARDIN & SONNEVILLE 1 rue d’Alsace 78102 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX.
Le responsable de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : SUCH, Flore MASSOULLIE flore@suchprojects.com
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, France
Délégué à la protection des données : Maître DUJARDIN Alexandra, cdm@paris.notaires.fr
Numéro d’agrément du site : 07802912010521
Numéro de SIRET : 30520735900020
Numéro RCS : Versailles D 305 207 359

 

 

2. Crédits

Conception et réalisation du site :
SUCH, une entreprise dirigée par Flore MASSOULLIE, dont le siège social se trouve 20 rue
Alphonse PALLU, Esc. D 78110 LE VESINET immatriculée sous le numéro SIRET 831 573 928
00023
Hébergement :
OVH, 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, France

 

 

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur

Le Propriétaire est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne.
Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de
Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou
un extrait précis, le Propriétaire concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et
reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur
du site.

Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue
notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite
sans l’autorisation préalable et écrite du webmestre du site.
En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre,
    transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou
    oeuvres protégées par le droit d’auteur attaché à l’oeuvre ou à la donnée reproduite
    sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur
    attachés à l’oeuvre ou à la donnée reproduite ;
  •  Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de
    modifier le contenu ou l’apparence des données ou oeuvres figurant sur ce site.

 

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la
publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont
divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon
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Les marques du Propriétaire ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos,
seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur
est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L
713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

3.2. Conception et réalisation du site

Le Propriétaire est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la
conception et la réalisation du site.
La reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous
réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source (URL exacte du site) et de la mention
« Droits réservés ».

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou
professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue
notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite
sans l’autorisation préalable et écrite du Propriétaire. La création de liens hypertextes vers le site : http://cdm-saint-germain-en-laye.notaires.fr
Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve
d’un accord préalable et exprès du Propriétaire :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages
    du site http://cdm-saint-germain-en-laye.notaires.fr ne doivent pas être imbriquées à
    l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  •  mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le
    contenu visé,
  •  les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou
    professionnelles,
  •  toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
    Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations
    à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure
    porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

4. Contenus du site

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur.
En aucun cas, le Propriétaire ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont
responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des
dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de
l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de
profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du
système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre, même si le Propriétaire est
expressément informé que des dommages sont possibles.

Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.
La reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les
principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

5. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web et
explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant
du traitement de vos données.
Le Propriétaire est Responsable des traitements des données personnelles de
communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des
données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi
par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en oeuvre.

5.1. Les définitions

Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou
identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données
personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la
finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles qui est le
texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel qui renforce
et uniformise la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de
traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler
le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions
relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un
État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de
protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données
personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant
s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent
Contrat.
5.2. Les finalités du traitement
Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous
pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaître les activités, services que nous
développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et
ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.
5.3. Les données collectées et durées de conservation associées
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des
formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des
correspondances.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la
réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et
dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.
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Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à
quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n’est pas de reconnaître votre
appareil lors de vos consultations ultérieures.
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pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées. Sans ces cookies, le
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l’accès à des pages restreintes, ne pourraient vous être proposés.
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préférences (langue, pages consultées, etc.)
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moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en
fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques
Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre
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5.4. Les destinataires de vos données
Pour la réalisation de la ou des finalités précités, vos données sont susceptibles d’être
transférées :
– À nos sous-traitants de la conception et réalisation du site pour les seuls besoins de la
sous-traitance
5.5. Transfert de vos données
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
5.6. La sécurité des données
Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous
garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la
confidentialité et la sécurité des informations transmises.
5.7. Vos droits
Désignation du délégué et droit d’accès
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux
données vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous
concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif
légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, à
l’adresse suivante : cdm@notaires.fr. .Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés,
vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
6. Crédits photos
6.1. Par le directeur de publication
Le Responsable de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos
ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du
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Auteur :
©Clément Villatte. www.photographedelacteur.com
Libres de droits :
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8. Modifications des termes et conditions
Le Propriétaire peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces
modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site
pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
9. Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du
notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide,
de trouver une résolution amiable au conflit.
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