Remises

L’office notarial pratique les remises suivantes, en conformité avec les seuils et taux maximals imposés par les textes. Le montant de la remise s’entend de la réduction de l’émolument proportionnel.
Ces remises restent valables jusqu’à décision modificative.

 

Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI*

TRANCHES D’ASSIETTETaux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 €10 %
De 15.000.000 € à 20.000.000 €20 %
Au-delà de 20.000.000 €30 %

 

Mutation à titre gratuit autres, actes de partage, déclaration de succession donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit

TRANCHES D’ASSIETTETaux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 6.000.000 €0 %
Au-delà de 6.000.000 €10 %

 

Acte d’acquisition immobilière par des clients PARTICULIERS et financement de biens à usage résidentiel donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit

TRANCHES D’ASSIETTETaux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 5.000.000 €0 %
Au-delà de 5.000.000 €10 %

 

Acte d’acquisition immobilière par des clients INSTITUTIONNELS** et financement  de biens à usage résidentiel donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit

TRANCHES D’ASSIETTETaux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €0 %
Au-delà de 10.000.000 €10 %

 

Acte de mutation et financement  de biens immobiliers à usage non résidentiel donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit***

TRANCHES D’ASSIETTETaux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
Au-delà de 30.000.000 €30%

 

Acte de mutation et financement  de biens immobiliers à usage résidentiel social donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit***

TRANCHES D’ASSIETTETaux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
Au-delà de 30.000.000 €30%

 

*Conformément à l’article R 444-10 du code de commerce : la remise s’applique à la portion de l’émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.
**Clients INSTITUTIONNELS : collectivité, promoteur, aménageur, marchand de biens
***Conformément à l’article R 444-10 du code de commerce : Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la remise s’applique à la portion de l’émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social.
Conformément à l’article R 444-10 du code de commerce : Les prestations réalisées dans le cadre d’un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.